GARDE PARTICULIER

QUE SONT LES GARDES PARTICULIERS ?

 

Les textes qui  régissent la garderie particulière son très anciens.

1er : la loi des 3 Brumaires AN IV.

2ème : le décret du 20 Messidor AN III.

Les derniers, plus récent, sont : le décret 2006-1100 qui modifie le code de procédure pénale, le complétant de l’article 29-1, ainsi que l’arrêté ministériel concernant la formation des gardes particuliers. Ces deux textes datent du 30 août 2006, ils sont le fruit de plus de vingt années de travaux accomplis par les associations départementales de gardes particuliers, représentées par leur fédération nationale. Cependant les avancées obtenues ne sont pas satisfaisantes et doivent a nouveau faire l’objet de discussions, prenant en compte avant tout, les problèmes de fond que rencontre la garderie particulière, pour plus d’autonomie et d’indépendance.

 

Le garde particulier est officiellement reconnu par ces textes comme : citoyen chargé de certaines missions de police judiciaire.

Il relève du droit privé et contractuel. Il est recruté par un commettant (personne physique ou morale). Il peut être salarié, mais il est très souvent bénévole à plus de 90%.

 

Il est placé sous l’autorité de son commettant et n’a pour l’application des statuts et des règlements intérieurs ou contractuels, de comptes à rendre qu’à ce dernier.

Pour tous les autres textes (lois, décrets, arrêtés), le garde particulier et placé sous l’autorité du Procureur de la République. Il est agréé par le préfet ou un sous-préfet du département, et ne peut entrer en fonction, qu’après avoir prêté serment devant le juge d’instance dont dépendent les biens dont il a la garde.

 

Le garde particulier est un agent de constatation il ne juge pas !

Il relève, soit par rapport d’infraction, soit par procès verbal, tout manquement à la réglementation, (contraventions, délits…). Ses procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

 

QUI PEUT RECRUTER UN GARDE PARTICULIER ?

 

Toute personne qui souhaite faire garder ses biens et/ou ses droits, peut faire agréer un garde particulier selon ses besoins. Il existe plusieurs spécialisations :

  • Garde-chasse particulier : privés ou associations
  • Garde-pêche particulier : privés ou associations
  • Garde bois particulier : particuliers, syndicats ou groupements forestiers
  • Garde du domaine public routier : communes ou départements, sous régime contractuel.
  • Télécharger le Formulaire d'Adhésion : cliquer ici
  • Garde généraliste ou multicartes : regroupant plusieurs domaines d’interventions, mais également l’entretien des propriétés. Il peut être bénévole ou travailleur indépendant dans la prestation de services.
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