Garde particulier du domaine public routier

Le garde particulier du domaine public routier est agréé en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de la voirie portant atteinte au domaine public routier de la commune qui l'a commissionné.

Sur le domaine public routier, les principales infractions qu'il aura à relever concernent l'atteinte à l'intégrité, le vol de matériel, les dépôts, plantations, travaux non autorisés, les publicitées occasionnelles (pancartes, manifestations, ...).

 

Chien en divagation (si arrêté municipal)
Chien en divagation (si arrêté municipal)
Dépôt ou abandon d'objets
Dépôt ou abandon d'objets
Formation des gardes particuliers - Voirie routière
Formation des gardes particuliers - Voirie routière

 

 

 

F.D.G.P.P.A.D.

 

Monsieur Christophe PETITE

8, rue de l'église

25920 Mouthier Hautepierre

Tel. : 03 81 60 93 98

Port. : 06 72 71 59 77

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